Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ma Présence Locale (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de création de sites web, référencement local et gestion de Google Business Profile.
2. Services proposés
Le Prestataire propose notamment :
- Création de sites web professionnels pour professionnels et PME locaux ;
- Référencement naturel local (SEO) ;
- Création et optimisation de fiches Google Business Profile ;
- Accompagnement mensuel en visibilité locale.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, transmis au Client avant tout engagement. Le devis précise les prestations, les délais et le tarif. La commande est validée à réception du devis signé et du règlement de l'acompte convenu.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). Ils peuvent varier selon la complexité du projet et la localisation. Les modalités de paiement sont précisées dans le devis (acompte à la commande, solde à la livraison, ou mensualités pour les abonnements). Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce (taux légal en vigueur + 10 points).
5. Délais de livraison
Le délai de livraison standard pour la création d'un site est de 7 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les informations nécessaires (brief, textes, photos). Ce délai est conditionné à la réactivité du Client pour les validations demandées. En cas de retard imputable au Client, le délai est suspendu.
6. Propriété des éléments livrés
À compter du paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire de son site web et des éléments créés spécifiquement pour lui. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes et outils génériques.
7. Résultats et performances
Le Prestataire s'engage sur une obligation de moyens et non de résultats concernant le référencement naturel. Les résultats en termes de positionnement Google dépendent de nombreux facteurs externes (concurrence locale, algorithmes de Google, secteur d'activité) sur lesquels le Prestataire n'a pas de contrôle total. Aucune garantie de position spécifique sur Google n'est applicable.
8. Résiliation des abonnements
Les abonnements mensuels sont résiliables par lettre recommandée avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, le Client conserve l'intégralité de ses données et de son site. Le Prestataire fournit un export complet de toutes les données dans les 15 jours suivant la résiliation.
9. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Dernière mise à jour : Avril 2025